Électeur 09/06/2024 : Que faire en cas d’indisponibilité ?

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter le jour des élections vous avez deux possibilités :

– Soit vous donnez procuration

–Soit vous pouvez transmettre vos motifs d’absence au juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées (prenez contact avec votre administration communale pour obtenir les coordonnées de votre juge de paix).

Le vote par procuration

➡️ Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.

– Le représentant doit d’abord voter dans son propre bureau avant de voter pour le mandant dans son bureau.

– Le jour du vote, pour utiliser la procuration dans le bureau du mandant, le représentant doit avoir le formulaire de procuration rempli et signé, sa carte d’identité, et une convocation prouvant qu’il a voté dans son propre bureau (avec un cachet).

– Il est autorisé de confier sa procuration à un autre électeur, mais cela doit être quelqu’un de la même circonscription capable de voter pour les mêmes candidats. Les citoyens de l’UE ou les électeurs mineurs ne peuvent pas voter pour des candidats à la Chambre des représentants ou au Parlement wallon, donc ils ne peuvent pas recevoir une procuration d’un électeur majeur belge.

– Cependant, un Belge peut donner procuration à un citoyen de l’UE ou à un électeur mineur, car ils participent tous à l’élection du Parlement européen.

– Il est possible de donner procuration à n’importe quel autre électeur, mais chaque électeur ne peut avoir qu’une seule procuration.

Motifs

➡️ La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1, 2, 4, 5 et 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin dans les cas 3 et 7 visés ci-dessous :

1/ l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
2/ l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :
- 3/ est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
- 4/ se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
5/ l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
6/ l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
7/ l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
8/ les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
9/ l’électeur qui séjourne temporairement à l’étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin

Formulaire

Sanctions en cas d’absence non justifiée

➡️ Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues aux articles 209 et 210 du Code électoral.

➡️ Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 8), soit 40 à 80 euros. En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (= 80 à 200 euros).

➡️ Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.

➡️ Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique. Néanmoins, l’absence à l’élection n’est punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.

➡️ Dans les huit jours de la proclamation des élus, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront poursuivies.

➡️ L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant le tribunal de police, qui statue sans appel.