Électeur 13/10/2024 : Que faire en cas d’indisponibilité ?

Comment faire ?

1. ➡️Complétez le formulaire ci-dessous et rassemblez-la ou les pièce(s) justificative(s) qui correspond(ent) à votre situation.
2. Remettez ces documents à l’électeur qui portera votre procuration. Le jour de l’élection, le porteur de procuration se présentera au bureau de vote dans lequel vous êtes convoqué.
3.  
4. Le porteur de procuration devra être muni :

• – de sa convocation.
• – de sa carte d’identité.
• – du présent formulaire dûment complété.
• – de la ou des pièces justificatives nécessaires.
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5. Le président du bureau de vote vérifiera les documents en possession du porteur de procuration et pourra refuser le vote par procuration si la procédure n’a pas été respectée.
6. Le président du bureau de vote apposera la mention « a voté par procuration » sur la convocation du porteur de procuration.

Il devra éventuellement se rendre dans un bureau de vote différent de celui auquel il est lui-même convoqué. Il n’est pas requis que le porteur de procuration soit en possession de votre convocation le jour de l’élection.

Motifs

➡️La procuration peut être donnée pour les motifs visés ci-dessous :

• • –  Pour une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. 
  • –  pour des raisons professionnelles, motifs d’études ou de formation professionnelle.
    • • – Pour cause de maladie ou d’infirmité, d’un parent, allié ou cohabitant, dans l’incapacité de vous rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.

  – Pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, absent de mon domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et me trouverai dès lors dans l’impossibilité de me présenter au centre de vote.