Accident de travail – Que dois je faire en tant qu’employeur?
Mon travailleur vient d’être victime d’un accident de travail.
Quelles sont les formalités que je dois accomplir ? Auprès de qui ?
Quelles sont les conséquences si je ne remplis pas ces formalités ?
Tout employeur occupant du personnel doit souscrire une police d’assurance contre les accidents du travail et sur le chemin du travail : c’est l’« assurance-loi ».
Depuis le 01/01/2009, un système de bonus-malus est appliqué sur la prime d’assurance pour encourager la prévention des accidents. Ce système prend en compte l’incapacité temporaire, les frais médicaux et la taille de l’entreprise.
La notion de risque aggravé
Les entreprises présentant un risque aggravé d’accidents doivent payer une contribution forfaitaire à leur assureur, utilisée pour des mesures de prévention.
Une entreprise est considérée comme présentant un risque aggravé :
- ➡️ Si au moins 5 accidents ayant entraîné une incapacité temporaire d’au moins un jour ou un décès se sont produits dans l’entreprise sur une période de 3 ans,
- ➡️ Et si l’indice de risque (produit de l’indice de fréquence et de l’indice de gravité) atteint, sur une base annuelle, au moins dix fois l’indice de risque du secteur d’activité de l’entreprise.
Le montant de la contribution dépend de la taille de l’entreprise :
- ➡️ 3000 € pour les entreprises de moins de 50 travailleurs (équivalents temps plein)
- ➡️ Majorés de 2000 € par tranche supplémentaire de 50 équivalents temps plein
La contribution maximale s’élève à 15 000 €.
En cas de défaut d’assurance…
A défaut d’assurance, l’entreprise sera affiliée d’office au FAT (Fonds des Accidents du Travail) :
- ➡️ Le FAT indemnisera le travailleur puis se retournera contre l’employeur pour récupérer les montants versés.
- ➡️ Le FAT imposera une cotisation calculée sur la durée de l’absence de couverture, le nombre de travailleurs et le plafond salarial.
Cette affiliation ne dispense pas de souscrire une assurance auprès d’un organisme assureur.
Les formalités en cas d’accident du travail
Il existe deux types d’accidents (graves et autres) avec des formalités différentes.
Un accident est grave si :
– Il entraîne la mort de la victime
– Il génère une incapacité de travail permanente ou temporaire de plus d’un mois.
Formalités vis-à-vis de l’organisme assureur
Déclaration dans les 8 jours civils (même hors délais).
En cas de non-déclaration ou retard : sanctions pénales et responsabilité financière possible.
Joindre l’attestation médicale décrivant les lésions et suites de l’accident.
Formalités vis-à-vis du SPPT (Service pour la Prévention et la Protection du Travail)
Communiquer les informations à votre SPPT qui établira une fiche d’accident si l’incapacité est ≥ 4 jours.
Formalités vis-à-vis de la Direction du contrôle du bien être
Envoyer dans les 10 jours le rapport de l’accident rédigé par le SPPT.
Déclarer immédiatement tout accident grave ayant entraîné la mort ou une lésion permanente.
Autres formalités
Si l’assureur demande un relevé des rémunérations brutes des 12 mois précédents, répondre dans les 10 jours ouvrables.
Communiquer mensuellement le salaire et le temps de travail.
Informer l’assureur de la reprise du travail à temps plein.
Sources : UCM. Plus d’infos : secrétariat social UCM de votre région : Philippeville 071 660 430