Tirage au sort public des jurés d’assises
Tirage au sort public des jurés d’assises 🏛️
Tous les 4 ans, notre commune organise un tirage au sort des électeurs afin de constituer la liste préparatoire des jurés d’assises. Ce tirage est prévu pour constituer une réserve de jurés pour la période 2026-2029.
📅 Le tirage au sort aura lieu le 29 janvier 2025, sous la présidence de Madame la Bourgmestre.
Le jury d’assises se compose de 3 magistrats professionnels et de 12 citoyens, désignés par tirage au sort. Un jury est constitué pour chaque procès d’assises.
📜 Critères pour être inscrit sur la liste des candidats-jurés :
- Être inscrit au registre des électeurs
- Jouir de ses droits civils et politiques
- Avoir entre 28 et 65 ans
- Pouvoir lire et écrire
- Ne pas avoir subi de condamnation pénale avec une peine de prison supérieure à 4 mois ou de travail supérieur à 60 heures
Merci de votre attention et de votre engagement pour le bon fonctionnement de notre justice !