Liste préparatoire des jurés d’assises – Avis aux retardataires

Suite au tirage au sort effectué le 29 janvier dernier pour la constitution de la liste préparatoire des jurés d’assises, plusieurs d’entre vous ont reçu un courrier ainsi qu’une fiche à remplir. À ce jour, certaines fiches sont encore manquantes.

Nous invitons les retardataires à rendre leur fiche avant le 19 mars 2025. Vous pouvez la déposer directement au Service Affaires Générales et Appui, situé Grand Place, 27 à 5650 Walcourt, ou bien la renvoyer par courrier à la même adresse.

Important : Conformément à l’article 316 du Code pénal, toute personne qui s’abstient de répondre aux enquêtes ordonnées par l’autorité pour établir les listes des jurés ou qui fait une déclaration inexacte dans le but d’être dispensée de remplir la fonction de juré encourt une amende de 26 à 500 euros.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter au 071/61 06 25.