Euthanasie

Depuis le 1er septembre 2008, toute personne majeure ou mineure émancipée peut faire enregistrer auprès de l’Administration communale une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur (Loi du 28 mai 2002, A.R. du 2 avril 2003 et A.R. du 27 avril 2007).

Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.
Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration.
Cette dernière sera enregistrée uniquement dans la base de données du SPF Santé publique.
Le citoyen peut trouver le formulaire papier de la déclaration dans le Moniteur belge paru le 13.05.2003 (annexe de l’Arrêté Royal du 2 avril 2003) ou au guichet du Service population.
La déclaration anticipée en matière d’euthanasie sera déposée et enregistrée au Service population.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Service population au 071 610 613 – 637 – 638 – 639 ou consulter le site du SPF.