Règlement Général de Police Administrative
- Détails
- Catégorie parente: Réglementation et taxes
- Catégorie : Règlement Général de Police Administrative
- Mis à jour le jeudi 29 mars 2018 15:52
Le Règlement Général de Police Administrative, dans sa nouvelle version, a été approuvé au Conseil communal du 26 février 2018.
Date d'entrée en application: le 1er avril 2018
La version comprend en couleur les modifications par rapport à la version de 2014.