Législation COVID-19

Législation COVID-19

05/03/2022 – AR modifiant l’AR du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant COVID-19

17/02/2022 – AR modifiant l’AR du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant COVID-19

27/01/2022 – AR modifiant l’AR du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant COVID-19

27/01/2022 – Arrêté royal portant la déclaration du maintien de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19