Matériel de signalisation - fixation du tarif de location/cautionnement et des modalités de location

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment  les articles L 1122-30, L 1122-32, L 1222-1 à 1222-4, L 1123-23 et L 3131-1;

Vu la délibération du Collège communal du 15.10.2009 proposant au Conseil communal de fixer le tarif de location et de cautionnement ainsi que les modalités de location du matériel de signalisation ;

Vu les sollicitations dont la Ville est l'objet en vue de la mise à disposition de matériel de signalisation;

Vu la charge que représentent l'acquisition et l'entretien dudit matériel ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2010 à 2012 , une redevance communale sur la location du matériel de signalisation :

1) Location du matériel de signalisation :

Barrières Nadar (par journée de location) :     0,50 € par barrière

Panneaux (forfait à la semaine) :                       2,50 € par panneau

Lampes de chantier (forfait à la semaine) :     2,50 € par lampe

2) Cautions (avec un maximum de 250 €) :

Barrières Nadar :                  25 € par barrière

Panneaux :                            25 € par panneau

Lampes de chantier :           25 € par lampe

La caution sera exigée dans le cas des locations payantes.

Article 2 : Fixe comme suit les modalités de location et de mise à disposition du matériel de signalisation (barrières nadar et panneaux):

A. Location gratuite – transport du matériel à charge du service technique

-          Marches folkloriques ;

-          Ducasses ;

-          Carnaval ;

-          Manifestations sportives (courses cyclistes, rallyes, marches ADEPS, …) ;

-          Manifestations à caractère philanthropique, caritatif ou associatif local reconnu - le caractère philanthropique, caritatif ou associatif local devra être démontré par l’association au moyen du formulaire ad hoc : composition du comité organisateur et raison sociale (statuts, destination des fonds, …).

-          Manifestations culturelles (concerts, expositions, …) en partenariat avec la Ville.

B. Location gratuite – à charge pour l’organisateur d’enlever et de ramener le matériel :

-          Manifestations sans but philanthropique, caritatif ou associatif local reconnu ;

-          Manifestations culturelles hors partenariat communal ;

-          Demandes de communes avoisinantes.

C. Location payante – à charge pour le locataire de les enlever et les ramener

- Demandes par des personnes privées/entrepreneurs/agriculteurs.

D. Enlèvement et reprise du matériel

-          Sauf dans le cas où le service technique assure lui-même le placement de la signalisation, le matériel sera placé par l’organisateur, sous la responsabilité de ce dernier, aux endroits, dates et heures prévus.

-          Après la manifestation, l’organisateur devra regrouper le matériel, en un endroit défini de commun accord avec le service technique et sécurisé et convenir d’un moment avec le service technique pour la reprise.

-          Un bon de mise à disposition de matériel sera réalisé lors du dépôt du matériel par le Service Technique en cas de transport par celui-ci ou lors de la prise du matériel en cas de transport par l’organisateur. Ce bon sera signé par l’agent communal et l’organisateur.

-          Un bon de reprise de matériel sera réalisé lors de la reprise du matériel par le service technique en cas de transport par celui-ci ou lors de la remise du matériel en cas de transport par l’organisateur. Ce bon sera signé par l’agent communal et l’organisateur.

-          A défaut de présence d’un organisateur, le bon signé par le seul agent communal fera foi.

-          Tout matériel abîmé ou manquant sera facturé à l’organisateur au tarif fixé pour les cautions.