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Problématique des dégâts de sangliers

 

 

 

Les particuliers peuvent être indemnisés par les titulaires du droit de chasse des dommages à leur jardin.

sanglier

 

La responsabilité est présumée de sorte qu'il n'y a pas de débat sur la question de savoir s'il y a faute ou pas dans le chef du chasseur. Le seul débat se situe au niveau de l'évaluation du dommage mais le Juge de Paix désigne systématiquement un expert et se réfère généralement à son évaluation.

De plus, cette procédure ne coûte rien aux particuliers dans la mesure où ceux-ci ont généralement souscrit une police d'assurance responsabilité civile familiale qui contient une couverture en protection juridique, laquelle prend en charge les frais de Procédure, d'Expert et d'Avocat.

 

Contact : Service Cadre de Vie - 071 610 615